CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Applicables à compter du 03 Juin 2005

Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant MicroNity, l'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par MicroNity tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc... ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Ces conditions générales de vente annulent toutes autres conditions générales de l'acheteur, en particulier ses éventuelles conditions générales d'achat. Les offres sont valables dans la limite du délai d'option fixé à une semaine à dater de l'offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MicroNity, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 - COMMANDES

Dans le cadre des commandes réalisées sur le site Internet www.micronity.com et sur tout autre site Internet du groupe MicroNity, les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement pour les chèques ou du virement bancaire et dès la date de débit du compte de l'acheteur pour les cartes bancaires; sauf dans le cas d'un paiement en contre-remboursement (valable seulement pour des commandes de moins de 2500 € TTC) : dans ce cas seulement, la confirmation de commande sur le site tient lieu de commande définitive (l'acheteur s'engage à régler au transporteur la somme exacte indiquée sur la facture); sauf dans le cas où celle-ci a été passée après 15h et donc où la commande n'est effective qu'à compter du lendemain. Une fois la commande passée et le règlement effectué sur Internet par carte bancaire, l'acheteur peut jusqu'à l'expédition de sa commande annuler celle-ci. Si l'acheteur a été débité, le vendeur s'engage à rembourser l'acheteur sous un mois - voir article L 121.20.1 du Code de la Consommation -. Les commandes adressées directement par l'acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n'engagent le vendeur que lorsqu'elles ont été acceptées par écrit. Lors de l'expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par le vendeur peut être remplacée par une facture. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l'objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l'offre ou la confirmation faite par le vendeur. Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de MicroNity Tous réglements versés au groupe MicroNity ne saurait être considérés comme des arrhes. Pour des raisons de limitations de fraudes à la carte bancaire, il pourra être demandé la fourniture de pièces justifiant la véracité de la commande.

Article 3 - PRIX

La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu à la commande dans la limite du délai d'option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change,…), au moment de la livraison. Dans le cas des produits indexés sur une devise : toute variation, à la défaveur du vendeur, de 2% du cours de la devise par rapport à l'euro définie le jour de l'offre pourra être répercutée le jour de la facturation. Tous les prix s'entendent nets en euros, hors taxes, frais d'emballage, de transport et d'assurance fret non compris, départ entrepôt du vendeur.

Article 4 - LIVRAISON

L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés. Les délais sont donnés à titre indicatif. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande. Ils courent dès la validation de la commande. A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur (Poste / Transporteur / Chronopost).

Quel que soit le mode de livraison, celle-ci est effectuée dans l'entrepôt du vendeur. Les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge du vendeur, sauf dans le cas où l'acheteur a mandaté un transporteur en son nom. La livraison est effectuée soit par remise directe à l'acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit pour les professionnels par remise des marchandises à un transporteur. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l'acheteur est soumise à facturation dès livraison. En cas de livraison en contre remboursement, l'acheteur est tenu de mettre à disposition immédiate le chèque au transporteur. Le montant du contre-remboursement est de 24.90€ T.T.C. Dans le cas contraire, le matériel ne lui sera pas livré et une deuxième présentation à ses propres frais sera effectuée par le transporteur. De convention expresse, un cas de force majeure ou d'événements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l'usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.

Article 5 - TRANSPORT

Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées et ce même en cas d'expédition franco de port. Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser. Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à trois semaines. En cas d'émission de réserves lors de la réception, celles-ci doivent être de plus déclarées par courrier recommandé auprès du transporteur sous un délai de 48 heures maximum et envoyées en copie sous le même délai à MicroNity : MicroNity - service relations transporteurs - 2 Rue du Ruisseau - 66600 Rivesaltes.

Article 6 - RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier en recommandé dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l'article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l'acheteur cessera d'être acquis. Les étiquettes collées sur les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Si tel n'est pas le cas, l'acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation et doit verser la somme de 35 € afin de couvrir les frais de conditionnement des pièces dont l'emballage d'origine aurait disparu ou aurait été détérioré. L'acheteur doit permettre au vendeur d'effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du vendeur et un numéro de retour, obtenu en faisant une demande par mail à sav [a-t] micronity.com ( remplacez [a-t] par @ ). L'acheteur recevra par le moyen jugé le plus opportun par le vendeur un accord de retour. Il faut à cette occasion que l'acheteur donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation de l'élément ou des éléments concernés, leur numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. L'acheteur fait ensuite parvenir au vendeur l'élément ou les éléments qui lui semblent défectueux complet et dans leur emballage d'origine, sauf indication du vendeur. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur. Lors du retour, l'acheteur fera figurer la mention " SAV ", le numéro de retour qui lui a été communiqué par le vendeur, directement sur le colis et il fournira également une copie de la facture. Dans le cas contraire, le colis retourné sera refusé. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l'acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l'acheteur.

Article 7 - FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée (uniquement les produits) contre restitution des produits livrés. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Suivant l'article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture d'enregistrement audio ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur et pour les consommables. Le droit de rétractation ne peut être exercé sur les pièces assemblées à la demande de l'acheteur ou pour les pièces commandées spécialement pour l'acheteur. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine intact. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour, qui peut s'obtenir gratuitement par mail à retour [a-t] micronity.com ( remplacez [a-t] par @ ). Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur, et doit être réalisé dans les 7 jours suivants l'attribution du numéro de retour. Tout retour par la Poste devra se faire en recommandé avec accusé de réception, faute de quoi la prise en compte de la perte des produits lors du transport de retour ne pourra avoir lieu. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.

Article 8 - GARANTIE

Les produits sont garantis par le constructeur (à défaut, par MicroNity) contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie du vendeur sur le transport ne peut être mise en oeuvre qu'à la condition que l'acheteur ait respecté intégralement l'article 5 des CGV. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Les articles d'une valeur unitaire inférieure à 40 € H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison. Les logiciels, les livres et les cartouches et support de stockage de données (CD, DVD ...) ne sont pas garantis par le vendeur. Le vendeur s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l'acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d'oeuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l'échange standard. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Dans le cas où l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par le vendeur, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : -Tout entreposage sans protection ou prolongé. - Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite. - Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant. - Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, l'acheteur ne peut se retourner contre le vendeur. MicroNity ne pourra être tenue pour responsable, de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits ou de toute pertes de données. MicroNity ne garantit l'acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entrainer.

Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des traites acceptées ou d'autres titres émis aux fins de règlement du prix. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur. L'acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur. Le vendeur pourra interdire à l'acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l'acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l'acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

Article 10 - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure reste sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l'acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

Article 11 - PAIEMENT

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l'échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées au client entreprises après étude de leur dossier, les paiements doivent être exécutés par virement à la commande - carte bancaire - ou par chèque à la commande ou à réception du matériel en contre-remboursement transporteur. Le vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque à l'acheteur dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le vendeur accepterait un paiement par traite, l'acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l'acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l'établissement de traites acceptables; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fond de commerce par l'acheteur. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu'à la représentation de la garantie du paiement. Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable de l'acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait aumoins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités, sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires. L'acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l'acheteur est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l'acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. Pour tous paiements passés sur le site internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l'acheteur de justifier de son identité et de son lieu de domicile.

Article 12 - CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.